Conditions d'utilisation :

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne désirant utiliser les services SMS proposés sur ce site. Pour consulter la version complète de nos conditions générales, veuillez consulter le fichier PDF disponible en anglais. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu nos conditions générales et les accepter dans leur totalité.

Description :

• Conditions Générales : les conditions actuelles d'utilisation du service.
• RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, abrogeant la directive 95/46/CE.
• Client : toute personne physique âgée d'au moins 16 ans ou toute personne morale accédant aux services et ayant conclu un accord avec EnvoyerSmsAnonyme, ou ayant reçu une offre ou un devis de sa part.
• Accord : le contrat établi entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client concernant l'utilisation du service.
• Parties : désigne collectivement EnvoyerSmsAnonyme et le Client.
• Produit(s) : l'ensemble des services SMS disponibles sur le site web envoyersmsanonyme.fr.
• EnvoyerSmsAnonyme : marque exploitée par la société EnvoyezSmsAnonyme, dont le siège social est situé à Lille.

1. Informations sur l'Exploitant (EnvoyerSmsAnonyme)

• Nom de l'entreprise : EnvoyezSmsAnonyme, société immatriculée à Lille.
• E-mail : Pour toute question, contactez-nous à l'adresse [email protected].

2. Champ d'Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales encadrent toutes les offres, relations commerciales, accords et interactions juridiques, actuels ou futurs, entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client. L'application des conditions générales éventuelles du Client est formellement exclue.

En accédant aux services, en les utilisant, ou en téléchargeant ou publiant du contenu via ces services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

3. Offre et Conclusion du Contrat

Sauf mention contraire explicite, toutes les offres d’EnvoyerSmsAnonyme sont sans engagement. Toute erreur évidente dans une offre (y compris les fautes de frappe) n'engage en aucun cas la responsabilité d’EnvoyerSmsAnonyme. Le contrat est considéré comme conclu dès que le Client clique sur un bouton de validation comme "Envoyer" ou "Continuer" sur un des sites de la plateforme.

4. Modalités de Paiement

Tous les prix affichés sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que toute autre taxe applicable, sauf mention contraire explicite. Sauf disposition contraire dans le contrat ou l'offre proposée par EnvoyerSmsAnonyme, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le paiement doit être fait au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la conclusion du contrat.

Le Client ne peut en aucun cas faire une compensation entre une créance qu’il détiendrait sur EnvoyerSmsAnonyme et une créance d’EnvoyerSmsAnonyme sur lui, sauf avec un accord explicite et préalable d’EnvoyerSmsAnonyme.

En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze (14) jours, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due par le Client professionnel, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des frais additionnels engagés pour le recouvrement de la créance.

Si le Client agit en tant que professionnel, des frais de recouvrement extrajudiciaires seront dus de plein droit dès le premier jour de retard, et seront de 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 40 euros.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît explicitement que le service fourni par EnvoyerSmsAnonyme est une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Par conséquent, il renonce explicitement à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique en aucun cas aux Clients agissant en tant que professionnels.

6. Droits, Obligations et Responsabilités du Client

Le Client garantit avoir au moins seize (16) ans au moment de l'accès ou de l'utilisation du service. Lors de l'utilisation du produit, il doit se comporter de manière responsable et comme le ferait un utilisateur averti des services Internet et SMS.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour l'envoi de messages ou de communications à caractère illégal à des Anonymes ou à des tiers. Il lui est interdit, notamment mais sans s'y limiter, d'envoyer des messages offensants, racistes, discriminatoires, pornographiques, provocateurs, ou d'effectuer des envois non sollicités à des fins commerciales, idéologiques ou caritatives (aussi appelés SPAM). Le Client s'interdit aussi toute utilisation du service à des fins illégales ou criminelles.

Le Client garantit que la saisie des données et l'envoi de messages à travers le service ne porteront atteinte d'aucune manière aux droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit au Client d'exécuter ses propres processus ou programmes, ou des processus externes, sur les systèmes et produits d’EnvoyerSmsAnonyme. Le Client doit aussi s'abstenir d'utiliser des logiciels ou tout autre moyen qui pourrait perturber la fourniture des services aux autres utilisateurs.

Le Client s'engage à utiliser légalement l'adresse de l'expéditeur, en veillant à ne pas utiliser des numéros de téléphone qui ne lui appartiennent pas, des noms fictifs (y compris des noms commerciaux, prénoms ou noms de famille autres que ceux du Client), ainsi que des termes ou symboles illégaux.

Le Client n'est en aucun cas autorisé à saisir, transmettre ou stocker des données personnelles (au sens de l'article 4 du RGPD) via ou en relation avec le Produit et/ou les systèmes d'EnvoyerSmsAnonyme, à l'exception des données personnelles nécessaires pour assurer le respect de l'engagement mentionné ci-dessus.

Nonobstant les engagements stipulés dans cette section, le Client demeure entièrement responsable de la saisie des données dans le Produit ainsi que de l'envoi des messages et/ou communications. EnvoyerSmsAnonyme n'effectue aucune vérification des informations saisies ni des messages transmis.

Par conséquent, le Client demeure légalement responsable de l'ensemble des données saisies ainsi que des messages ou communications envoyés.

Le Client s'engage également à garantir EnvoyerSmsAnonyme contre toute réclamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de dommages et intérêts, les indemnités de tiers et les amendes imposées par les autorités de régulation) résultant de ses actes ou omissions contraires aux obligations définies dans cet article.

En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations mentionnées ci-dessus, celui-ci devra verser immédiatement à EnvoyerSmsAnonyme une pénalité contractuelle de 5000 EUR par infraction, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni qu'un dommage ne soit prouvé. Cette pénalité est due sans préjudice des autres recours dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, y compris la possibilité de réclamer des dédommagements supplémentaires.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations contractuelles, EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de suspendre l'accès aux services, en procédant au blocage de l'adresse IP, du numéro de compte bancaire, du numéro de carte de crédit et/ou de l'adresse e-mail utilisés par le Client pour accéder au Produit.

7. Droits, obligations et responsabilités d'EnvoyerSmsAnonyme

EnvoyerSmsAnonyme s'engage à exécuter le Contrat avec diligence et de manière adéquate.

Les dates, heures de disponibilité et délais de livraison communiqués par EnvoyerSmsAnonyme sont de simples estimations et ne constituent en aucun cas des engagements fermes. Ces informations ne peuvent être considérées comme des délais impératifs, sauf mention expresse contraire.

En cas de dysfonctionnement lié à la connexion Internet ou à une défaillance du matériel et/ou du logiciel, EnvoyerSmsAnonyme s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais, sans toutefois en être tenue responsable. Si cette défaillance provient d’un tiers, EnvoyerSmsAnonyme ne pourra être tenue responsable de la durée du dysfonctionnement ou de sa survenance. En cas de dysfonctionnement imputable au Client, les frais de rétablissement seront à la charge du Client.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de suspendre temporairement ses services pour des opérations de maintenance, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Enfin, EnvoyerSmsAnonyme ne garantit en aucun cas que les messages ou communications envoyés via le Produit parviendront au destinataire dans leur forme d'origine, ni qu'ils seront reçus à l'heure prévue.

Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité en cas de réception erronée ou tardive d'un message ou d'une communication.

8. Responsabilité

Les Produits fournis par EnvoyerSmsAnonyme sont destinés à une utilisation exclusive dans l'Espace Économique Européen (EEE) et en France. En cas d'utilisation de l'un des Produits en dehors de l'EEE, le Client assume seul les risques liés à cette utilisation. Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour l'utilisation de ses Produits en dehors de l'EEE.

En cas de manquement par EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations contractuelles, sa responsabilité se limite aux dommages directs, dans la limite du montant facturé au Client durant les douze mois précédant l'incident, avec un plafond de 2500 EUR par événement ou série d'événements connexes. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour tout autre type de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, consécutifs, ou liés à une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

EnvoyerSmsAnonyme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, de la perte de données, du non-respect des délais dû à des changements de circonstances, d'informations ou de matériel de la part du Client, ni des dommages découlant des informations ou conseils fournis par EnvoyerSmsAnonyme qui ne sont pas explicitement inclus dans le Contrat. Les exclusions de responsabilité mentionnées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le Client doit signaler tout défaut d'exécution dans les deux mois suivant la livraison. Si un manquement est constaté, EnvoyerSmsAnonyme pourra, dans un délai raisonnable, y remédier, sans être tenue de verser de dommages et intérêts.

Toute réclamation du Client envers EnvoyerSmsAnonyme se prescrit après un délai de douze mois à partir de l'incident, sauf si le Client a pris les mesures nécessaires concernant cette réclamation.

En cas de faute de la part d'EnvoyerSmsAnonyme ou de ses employés ou préposés dont elle est responsable, la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme sera limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Les limitations et exclusions de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme prévues dans les Conditions Générales s'appliquent aussi à toutes les personnes physiques ou morales, employés ou préposés, auxquels EnvoyerSmsAnonyme fait appel dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans cet article ne limitent en aucun cas les autres exclusions et limitations de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme contenues dans ces Conditions Générales.

9. Force majeure

En plus des dispositions prévues, un manquement d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations envers le Client est aussi considéré comme un cas de force majeure s'il résulte d'une circonstance indépendante de sa volonté, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations, ou la rendant excessivement difficile. Ces circonstances incluent, à titre d'exemple et sans s'y limiter, le non-respect des engagements par les fournisseurs ou autres tiers, les coupures de courant, les virus informatiques, les grèves et les interruptions de travail.

Dans le cas où une telle situation se produit et empêche EnvoyerSmsAnonyme de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations peuvent être suspendues tant qu'EnvoyerSmsAnonyme n'est pas en mesure de les exécuter. Si cette situation dure plus de dix jours ouvrables, EnvoyerSmsAnonyme et le Client auront tous les deux le droit de résilier tout ou partie du Contrat par écrit. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme ne sera en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour un quelconque dommage, même si elle tire un avantage de la situation de force majeure.

10. Confidentialité

Les produits d'EnvoyerSmsAnonyme ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. EnvoyerSmsAnonyme ne sollicite, ne collecte ni ne conserve intentionnellement des informations de personnes qu'elle sait être âgées de moins de seize (16) ans. Aucune partie des produits n'est conçue pour attirer un public de moins de seize (16) ans. De plus, EnvoyerSmsAnonyme n'envoie aucune communication à toute personne déclarant avoir moins de seize (16) ans. Si EnvoyerSmsAnonyme découvre qu'un utilisateur ou client a moins de seize (16) ans, elle prendra les mesures nécessaires pour supprimer les informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un enfant que vous pensez avoir communiqué des informations personnelles à EnvoyerSmsAnonyme, merci de nous contacter par courrier afin que ces données soient supprimées de notre système.

Dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat, le Client autorise expressément EnvoyerSmsAnonyme à traiter ses données personnelles et à les communiquer à des tiers pour cette même finalité.

تحتفظ EnvoyerSmsAnonyme زادة بالحق في الكشف على المعطيات الشخصية أو أي معلومات أخرى لسلطات التحقيق، خاصة وقت اللي يستعمل الحريف المنتج بطريقة غير قانونية، أو في الحالات اللي تكون فيها EnvoyerSmsAnonyme مجبرة قانونياً باش تقدم المعلومات هاذي بمقتضى قرار قضائي. الحريف يوافق صراحة على الكشف هذا على المعطيات.

يتم تسجيل عنوان الـ IP اللي يستعملو الحريف وقت استعمال المنتج. في حالة الدفع عن طريق iDEAL، Bancontact، Sofort، eps أو Multibanco، نومرو الحساب أو الكارطة البنكية اللي يستعملها الحريف، و زادة الإسم، مكان الإقامة و/أو عنوان البريد الإلكتروني متاع مولى الحساب أو الكارطة، بش يتم الإحتفاظ بيهم زادة. بالنسبة للدفع عن طريق PayPal، بش يتم تسجيل المعلومات التالية: الإسم، عنوان البريد الإلكتروني وعنوان الحريف. في حالة الدفع بكارطة إئتمان، Apple Pay، Google Pay أو Microsoft Pay، معطيات كارطة الإئتمان المستعملة بش يتم تخزينها زادة. إذا تم الدفع بالتليفون، نومرو التليفون المستعمل بش يتم تسجيلو. المعطيات المذكورة الفوق بش تحتفظ بيهم EnvoyerSmsAnonyme لمدة 18 شهر. الحريف يوافق صراحة على جمع و تخزين المعطيات هاذي.

إذا الحريف يجمع أو يعالج معطيات شخصية بأي طريقة أخرى وقت استعمال المنتج، بش يُعتبر هو 'المسؤول عن المعالجة' وفقًا للائحة (الإتحاد الأوروبي) 2016/679 (RGPD). الحريف لازم، بالتالي، يضمن اللي فمة أساس قانوني لمعالجة المعطيات هاذي.

الحريف يتعهد بتعويض EnvoyerSmsAnonyme ضد أي طلب أو شكوى من طرف ثالث، بما في ذلك على سبيل المثال لا الحصر، مطالب التعويض و الخطايا المفروضة من سلطة رقابية، و زادة كل الأضرار الناتجة عن فعل أو إغفال من طرف الحريف اللي يخالف، أو يُعتبر مخالفة، للتشريعات السارية في مجال حماية الخصوصية، كيما الـ RGPD.

وفقًا للشروط العامة، الحريف ما عندوش الحق باش يجمع، يبعث أو يخزن بأي طريقة أخرى معطيات شخصية (كيما تم تعريفها في الفصل 4 من الـ RGPD) عن طريق، في أو مع المنتج و/أو أنظمة EnvoyerSmsAnonyme (ما لم يُذكر خلاف ذلك في الشروط العامة). هكاكة، EnvoyerSmsAnonyme ما تنجمش تُعتبر معالج فرعي للمعطيات بمفهوم الفصل 4 من الـ RGPD. إذا الحريف ما يحترمش الإلتزام هذا، EnvoyerSmsAnonyme تتمسك بموقفها اللي يقول، لأسباب قانونية، ما تنجمش تتصنف كمعالج فرعي للمعطيات بموجب الفصل 4 من الـ RGPD. إذا، بالرغم من هذا، الـ RGPD يعتبر EnvoyerSmsAnonyme معالج فرعي للمعطيات، الأحكام الموجودة لوطة بش تطبق بين الطرفين، و هذا، كان في الحالة هاذي بالذات.

الفصل هذا يمثل اتفاقية تتعلق بمعالجة المعطيات، كيما هو موضح في الفصل 28 من الـ RGPD.

الحريف يضمن اللي فمة أساس قانوني لمعالجة المعطيات الشخصية وفقًا للفصل 6(1) من الـ RGPD.

EnvoyerSmsAnonyme تعالج المعطيات الشخصية كان لصالح الحريف و طبقًا لتعليماتو المكتوبة. إذا، حسب رأي EnvoyerSmsAnonyme، تعليمات كيما هاذي تخالف الـ RGPD أو أي تشريع أوروبي أو وطني آخر يتعلق بحماية المعطيات، EnvoyerSmsAnonyme تعلم الحريف فيسع.

EnvoyerSmsAnonyme a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat. Ceci inclut des sous-traitants, tels que des sociétés d'hébergement Web. En cas de changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Client a le droit de s'opposer à ces modifications tant que le Contrat entre les Parties reste en vigueur.

Dans la mesure du possible, EnvoyerSmsAnonyme assistera le Client, sur simple demande, à remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, conformément au Chapitre III du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer au Client les frais liés à cette assistance, calculés sur la base d'un tarif horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, d'un tarif raisonnable.

Le Client s'engage à répondre de manière autonome aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, telles que définies dans le Chapitre III du RGPD, dans le cas où il a accès aux Données personnelles nécessaires pour traiter ces demandes.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, celui-ci s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Client, sur simple demande, pour garantir la conformité avec les obligations définies aux articles 32 à 36 du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer cette assistance selon un tarif horaire convenu dans le Contrat, ou à défaut, à un tarif raisonnable.

EnvoyerSmsAnonyme s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, comme stipulé à l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.

Si EnvoyerSmsAnonyme détecte une violation de données personnelles, telle que décrite dans les articles 33 et/ou 34 du RGPD (ci-après dénommée « Violation de données »), il en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme s'engage, à la demande du Client, à fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre au Client de notifier l'autorité de contrôle compétente et, si besoin, de communiquer la violation aux personnes concernées dans les délais requis.

EnvoyerSmsAnonyme, ainsi que ses collaborateurs, sont tenus de garantir la confidentialité des données personnelles, sauf en cas d'obligation légale de divulgation ou lorsque la mission d'EnvoyerSmsAnonyme l'exige.

La responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme est exclusivement régie par les dispositions de cet article, ainsi que par celles convenues dans le Contrat et les Conditions Générales.

EnvoyerSmsAnonyme n'est pas responsable des amendes imposées au Client par l'autorité de contrôle compétente, comme l'Autorité néerlandaise de protection des données, sauf si celles-ci résultent d'un dol ou d'une faute lourde de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

EnvoyerSmsAnonyme ne peut être tenu responsable des manquements éventuels des tiers mandatés pour l'exécution du Contrat de traitement.

Le Client a le droit de vérifier la conformité d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations en vertu du présent Contrat de traitement, au moyen d'un audit. Il doit en informer EnvoyerSmsAnonyme dans les meilleurs délais et préciser l'identité de l'auditeur, ainsi que la méthode et le calendrier prévus pour l'audit.

EnvoyerSmsAnonyme يكون عندو وقت معقول باش يعبر على أي إعتراض على إجراء التدقيق. كان فما إعتراضات قبل ما يبدا التدقيق، الأطراف يتفاهموا ويتشاوروا باش يلقاو حل للخلافات هاذي، مع مراعاة المصالح المشروعة لكل طرف. EnvoyerSmsAnonyme ما ينجمش يرفض يتعاون في التدقيق لأسباب موش مقنعة (مثلاً، يعطي إعتراضات موش معقولة). التكاليف الكل متاع التدقيق هذا يخلصهم الحريف.

كي يطلب الحريف، EnvoyerSmsAnonyme يعطي للحريف المعلومات اللازمة باش يثبت إلي هو محترم الإلتزامات المذكورة في الفصل 28 من اللائحة العامة لحماية البيانات (RGPD).

11. الملكية الفكرية

الحريف يضمن إلي استعمالو للمنتج ما ينتهكش حتى حق من حقوق الملكية الفكرية متاع أطراف أخرى. ممنوع عليه يفسخ ولا يبدل أي علامة تخص الحقوق هاذي متاع الملكية الفكرية.

EnvoyerSmsAnonyme يحتفظ بالحق باش يطبق إجراءات تقنية باش يحمي حقوق الملكية الفكرية متاعو. كان تم تطبيق الحمايات هاذي على المنتج و/أو الحقوق المرتبطة بيه، الحريف ما ينجمش يفسخها ولا يتحايل على الإجراءات هاذي.

12. إجراءات تقديم الشكاوى

EnvoyerSmsAnonyme يعمل جهدو الكل باش يجاوب على شكايات الحريف في أقرب وقت. الحريف ينجم يقدم شكوى مفصلة عن طريق الإيمايل هذا : [email protected]. كان هذا ممكن ومعقول، EnvoyerSmsAnonyme يلتزم بمعالجة الشكوى في ظرف خمسة أيام عمل بعد ما توصلو، ويقدم جواب مقنع في أقرب وقت ممكن.

كان الحريف شخص طبيعي يستعمل في الخدمة لغرض شخصي وموش في إطار خدمتو المهنية، عندو زادة الحق باش يقدم شكوى للجنة فض النزاعات عبر المنصة الأوروبية ODR، الموجودة على السيت هذا : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

إجراءات تقديم الشكاوى المذكورة في الفصل هذا ما تمسش من حق الأطراف باش يلتجؤوا للمحاكم المختصة.

13. أحكام ختامية

العلاقات القانونية بين الأطراف تخضع وتتفسر حسب القانون الفرنسي. اتفاقية فيينا للبيوع ما تطبقش. الشروط العامة هاذي مكتوبة باللغات الكل الممكنة. في حالة وجود تعارض، النسخة الهولندية، الموجودة على https://envoyersmsanonyme.fr، هي اللي يتم اعتمادها.

كان الحريف شخص طبيعي يستعمل في الخدمة لغرض شخصي وموش في إطار خدمتو المهنية، أي نزاع يجي من العقد المبرم مع الحريف هذا يتم النظر فيه حصريًا من طرف المحكمة المختصة لمكان إقامة الحريف هذا.

الفقرة اللي فاتت ما تطبقش كان الحريف يستعمل في الخدمة في إطار نشاطو التجاري، الصناعي، الحرفي أو المهني. في الحالة هاذي، أي نزاع متعلق بالعقد المبرم بين EnvoyerSmsAnonyme وحريف يخدم في إطار مهني يتم النظر فيه حصريًا من طرف المحكمة الفرنسية.

حقوق الحريف بموجب العقد هذا ما تنجمش تتنقل لطرف ثالث من غير الموافقة الكتابية المسبقة من EnvoyerSmsAnonyme.

Si le Client est une personne physique agissant à titre personnel et non dans le cadre de son activité professionnelle. Ces dispositions ne feront pas partie de l'accord entre EnvoyerSmsAnonyme et une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Au cas où une disposition du Contrat serait considérée comme nulle, annulable ou non contraignante, le Contrat restera valide. Les Parties s'engagent à remplacer cette disposition par une nouvelle, légalement valide, ayant dans la mesure du possible le même objectif et le même effet que la disposition annulée.